Loi Hamon : application à partir du 14 juin 2014 jusqu’en 2016

C’est bien connu, internet est une machine à fabriquer des méchants commerçants qui vont vous voler ! Cette image semble si vive et tenace qu’il faut une loi pour encadrer le commerce en ligne. Benoit Hamon, Ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, veut réformer le droit de la consommation et propose une loi visant à plus de transparence dans différents domaines : banque, assurance, achats à distance, etc.

Pour vous aider à vous mettre au carré avec la loi, voici quelques points à retenir.

Quel est le but de la loi Hamon ?

Le 18 mars 2014, la loi relative à la consommation était publiée au Journal Officiel. Elle concerne un grand nombre de domaine dont le domaine de la vente à distance, soit les e-commerce. Le but de cette loi est d’instaurer une plus grande transparence dans les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il faut notamment :

• permettre l’accès, aux consommateurs, à toutes les informations nécessaires pour comprendre l’activité. Le client doit pouvoir vous contacter en toute connaissance de cause.
• autoriser un droit de rétractation gratuit même après conclusion du contrat, ce qui ne comprend pas forcément les frais de renvoi à moins que ce ne soit bien précisé.
• respecter les obligations légales annoncées lors de la commande (livraison, paiement, etc.)

Dans le cas de la vente de services, que dit la loi Hamon ?

Comme dans le cas de la rédaction web par exemple, de nouvelles règles sont également imposée, notamment :

• en cas de rétractation sur un contrat de vente de services, celui-ci ne peut pas être exercé après que le service ait été pleinement exécuté si le client a validé la mission
• le droit de rétractation s’applique si la mission n’a pas commencé et/ou si le client n’a pas signé un document de commande (ou un devis) – ce qui revient à l’autorisation de débuter la mission.
• le délai de rétractation passe de 7 jours francs, à dater de l’acceptation du devis pour la prestation de service, à 14 jours.
• le droit de rétractation ne s’exercera plus par lettre recommandée avec accusé de réception mais par le biais d’un formulaire de rétractation mis à disposition en ligne.
• le remboursement des prestations de service annulées, devra intervenir dans les 14 jours (date de référence : date de dépôt de la demande sur le formulaire)

La loi Hamon compte encore d’autres points que nous vous invitons à étudier pour les appliquer sur votre propre site internet.